23/11/2023 ✓ Adopté

The lack of legislative follow-up by the Commission to the PEGA resolution

B9-0464/2023

Résumé

Le Parlement européen a adopté une résolution exprimant sa préoccupation face à l'absence de suivi législatif de la Commission européenne concernant la résolution PEGA (Piracy and Counterfeiting). Ce texte demande à la Commission de prendre des mesures concrètes et de présenter des propositions législatives pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. Le vote a abouti à une large majorité avec 425 voix pour, 108 contre et 23 abstentions.

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Résultat global

425 Pour 76%

108 Contre 19%

23 Abstention 4%

Par groupe politique

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Absent
EPP European People’s Party	137	0	3	38
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats	101	0	0	40
Renew Renew Europe	82	0	3	16
Greens/EFA Greens/European Free Alliance	57	0	0	14
The Left The Left in the European Parliament	26	0	3	7
Non-attached Non-attached Members	20	16	1	12
ECR European Conservatives and Reformists	1	50	8	7
Identity and Democracy Identity and Democracy	1	42	5	12