14/12/2023 ✗ Rejeté

Jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and creation of a European Certificate of Parenthood

A9-0368/2023

Résumé

Ce texte proposait d'harmoniser les règles juridiques entre les États membres de l'UE concernant la parentalité et la filiation, notamment en matière de compétence judiciaire, de droit applicable et de reconnaissance des décisions. Il visait également à créer un certificat européen de parentalité pour faciliter la reconnaissance mutuelle des liens de filiation entre les pays. Le Parlement européen a rejeté cette proposition avec 395 voix contre, 131 pour et 6 abstentions.

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Résultat global

131 Pour 25%

395 Contre 74%

6 Abstention 1%

Par groupe politique

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Absent
Identity and Democracy Identity and Democracy	48	0	0	10
ECR European Conservatives and Reformists	47	7	2	11
Non-attached Non-attached Members	18	17	0	16
EPP European People’s Party	17	110	4	46
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats	1	98	0	42
Renew Renew Europe	0	79	0	22
The Left The Left in the European Parliament	0	27	0	10
Greens/EFA Greens/European Free Alliance	0	57	0	14