14/12/2023 ✗ Rejeté

Jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and creation of a European Certificate of Parenthood

A9-0368/2023

Résumé

Le Parlement européen a examiné une proposition visant à harmoniser les règles juridiques relatives à la parentalité et à la reconnaissance des décisions de parentalité dans l'Union européenne. Le texte cherchait notamment à créer un certificat européen de parentalité pour faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions entre États membres. Cette proposition a été rejetée lors du vote, avec 125 votes en faveur, 397 contre et 13 abstentions.

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Résultat global

125 Pour 23%

397 Contre 74%

13 Abstention 2%

Par groupe politique

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Absent
ECR European Conservatives and Reformists	48	6	2	11
Identity and Democracy Identity and Democracy	45	0	1	12
Non-attached Non-attached Members	17	19	0	15
EPP European People’s Party	15	109	10	43
Renew Renew Europe	0	80	0	21
The Left The Left in the European Parliament	0	25	0	12
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats	0	100	0	41
Greens/EFA Greens/European Free Alliance	0	58	0	13