14/12/2023 ✗ Rejeté

Jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and creation of a European Certificate of Parenthood

A9-0368/2023

Résumé

Le Parlement européen a voté sur un texte visant à harmoniser les règles relatives à la parentalité au sein de l'Union européenne, notamment en matière de juridiction, de droit applicable et de reconnaissance des décisions judiciaires entre les États membres. Le texte proposait également la création d'un certificat européen de parentalité pour faciliter la reconnaissance des liens de filiation à travers les frontières. Le vote a abouti au rejet du texte avec 366 voix contre, 162 pour et 8 abstentions.

Résultat global

162 Pour 30%
366 Contre 68%
8 Abstention 1%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
ECR European Conservatives and Reformists 51 2 3 11
Identity and Democracy Identity and Democracy 46 1 1 10
EPP European People’s Party 41 93 1 42
Non-attached Non-attached Members 18 16 0 17
Renew Renew Europe 3 77 0 21
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 2 96 2 41
The Left The Left in the European Parliament 1 24 0 12
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 57 1 13

Par pays

Eurodéputés