14/12/2023 ✗ Rejeté

Jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and creation of a European Certificate of Parenthood

A9-0368/2023

Résumé

Ce texte proposait d'harmoniser les règles juridiques en matière de filiation et de parentalité au sein de l'Union européenne, notamment en créant un certificat européen de parentalité reconnu dans tous les États membres. Il visait à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à la parentalité et à clarifier le droit applicable dans les litiges transfrontaliers. Le Parlement européen a rejeté cette proposition avec 399 votes contre, 131 pour et 2 abstentions.

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Résultat global

131 Pour 25%

399 Contre 75%

2 Abstention 0%

Par groupe politique

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Absent
ECR European Conservatives and Reformists	48	7	1	11
Identity and Democracy Identity and Democracy	46	0	0	12
EPP European People’s Party	20	111	1	45
Non-attached Non-attached Members	17	17	0	17
Renew Renew Europe	0	80	0	21
The Left The Left in the European Parliament	0	26	0	11
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats	0	100	0	41
Greens/EFA Greens/European Free Alliance	0	58	0	13