14/12/2023 ✗ Rejeté

Jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and creation of a European Certificate of Parenthood

A9-0368/2023

Résumé

Le Parlement européen s'est prononcé sur une proposition visant à harmoniser les règles de juridiction, de droit applicable et de reconnaissance des décisions en matière de filiation dans l'Union européenne, ainsi que la création d'un certificat européen de parenthood. Ce texte cherchait à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à la parenté entre les États membres et à établir un cadre juridique commun pour ces questions. Le vote a abouti au rejet de la proposition avec 395 voix contre, 132 pour et 8 abstentions.

Résultat global

132 Pour 25%
395 Contre 74%
8 Abstention 1%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
Identity and Democracy Identity and Democracy 47 0 0 11
ECR European Conservatives and Reformists 44 6 6 11
EPP European People’s Party 22 113 0 42
Non-attached Non-attached Members 18 18 0 15
The Left The Left in the European Parliament 1 23 0 13
Renew Renew Europe 0 79 1 21
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 98 1 42
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 58 0 13

Par pays

Eurodéputés