14/12/2023 ✗ Rejeté

Jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and creation of a European Certificate of Parenthood

A9-0368/2023

Résumé

Le Parlement européen a voté sur une proposition visant à harmoniser les règles de juridiction, de droit applicable et de reconnaissance des décisions concernant la filiation dans l'Union européenne, ainsi que la création d'un certificat européen de parenthood. Cette mesure cherchait à faciliter les questions légales de parenté entre les États membres en établissant des normes communes. Le texte a été rejeté avec 377 votes contre, 130 votes pour et 13 abstentions.

Résumé généré par IA — à titre indicatif Plus d'info →

Résultat global

130 Pour 25%

377 Contre 73%

13 Abstention 3%

Par groupe politique

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Absent
Identity and Democracy Identity and Democracy	47	0	1	10
ECR European Conservatives and Reformists	45	7	3	12
EPP European People’s Party	22	111	4	40
Non-attached Non-attached Members	16	18	2	15
Renew Renew Europe	0	80	0	21
The Left The Left in the European Parliament	0	25	0	12
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats	0	81	2	58
Greens/EFA Greens/European Free Alliance	0	55	1	15