14/12/2023 ✗ Rejeté

Jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and creation of a European Certificate of Parenthood

A9-0368/2023

Résumé

Le Parlement européen s'est prononcé sur un texte visant à harmoniser les règles de juridiction, de droit applicable et de reconnaissance des décisions en matière de filiation à travers l'Union européenne. Le texte proposait également la création d'un certificat européen de parenté pour faciliter la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil entre les États membres. Le vote a abouti au rejet de cette proposition, avec 401 votes contre, 126 votes pour et 7 abstentions.

Résultat global

126 Pour 24%
401 Contre 75%
7 Abstention 1%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
Identity and Democracy Identity and Democracy 48 0 0 10
ECR European Conservatives and Reformists 44 8 3 12
Non-attached Non-attached Members 18 18 0 15
EPP European People’s Party 16 113 4 44
Renew Renew Europe 0 80 0 21
The Left The Left in the European Parliament 0 24 0 13
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 100 0 41
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 58 0 13

Par pays

Eurodéputés