14/12/2023 ✗ Rejeté

Jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and creation of a European Certificate of Parenthood

A9-0368/2023

Résumé

Le Parlement européen a examiné une proposition visant à harmoniser les règles juridiques sur la parentalité et la filiation au sein de l'Union européenne, notamment en matière de juridiction, de droit applicable et de reconnaissance des décisions judiciaires entre États membres. Le texte prévoyait également la création d'un certificat européen de parentalité pour faciliter la circulation et la reconnaissance des droits parentaux au-delà des frontières. La proposition a été rejetée avec 126 votes en faveur, 360 votes contre et 17 abstentions, ne réunissant pas le soutien majoritaire du Parlement.

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Résultat global

126 Pour 25%

360 Contre 72%

17 Abstention 3%

Par groupe politique

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Absent
ECR European Conservatives and Reformists	45	9	0	13
Identity and Democracy Identity and Democracy	43	0	3	12
EPP European People’s Party	19	108	3	47
Non-attached Non-attached Members	17	14	3	17
The Left The Left in the European Parliament	1	17	3	16
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats	1	76	4	60
Renew Renew Europe	0	79	0	22
Greens/EFA Greens/European Free Alliance	0	57	1	13