14/12/2023 ✗ Rejeté

Jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and creation of a European Certificate of Parenthood

A9-0368/2023

Résumé

Le Parlement européen a voté sur une proposition visant à harmoniser les règles de juridiction, de droit applicable et de reconnaissance des décisions concernant la filiation à travers l'Union européenne, ainsi que la création d'un certificat européen de parentalité. Ce certificat aurait facilité la reconnaissance des liens de filiation entre les États membres. La proposition a été rejetée avec 399 votes contre, 126 votes pour et 6 abstentions, ne réunissant pas la majorité nécessaire pour son adoption.

Résultat global

126 Pour 24%
399 Contre 75%
6 Abstention 1%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
Identity and Democracy Identity and Democracy 47 0 0 11
ECR European Conservatives and Reformists 45 9 2 11
Non-attached Non-attached Members 18 18 0 15
EPP European People’s Party 16 113 4 44
Renew Renew Europe 0 80 0 21
The Left The Left in the European Parliament 0 27 0 10
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 94 0 47
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 58 0 13

Par pays

Eurodéputés