25/04/2024 ✓ Adopté

Gradual roll-out of Eudamed, information obligation in case of interruption of supply and the transitional provisions for certain in vitro diagnostic medical devices

C9-0010/2024

Résumé

Ce texte modifie les règles relatives à Eudamed, la base de données européenne des dispositifs médicaux, en prévoyant un déploiement progressif de ce système. Il introduit également une obligation pour les fournisseurs d'informer les autorités en cas d'interruption d'approvisionnement en dispositifs médicaux, et établit des dispositions transitoires pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Le vote a abouti à l'adoption du texte avec une majorité très large : 511 parlementaires ont voté pour, 1 contre et 21 se sont abstenus.

Résultat global

511 Pour 96%
1 Contre 0%
21 Abstention 4%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 133 0 0 44
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 100 0 0 40
Renew Renew Europe 88 0 0 14
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 62 0 0 10
ECR European Conservatives and Reformists 47 0 3 18
Identity and Democracy Identity and Democracy 41 0 0 18
Non-attached Non-attached Members 27 1 3 19
The Left The Left in the European Parliament 13 0 15 9

Par pays

Eurodéputés