25/04/2024 ✗ Rejeté

Interinstitutional Body for Ethical Standards

A9-0181/2024

Résumé

Le Parlement européen s'est prononcé sur la création d'un organe interinstitutionnel chargé de superviser les normes éthiques au sein des institutions européennes. Ce texte visait à établir un mécanisme commun de contrôle et de respect des standards éthiques entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Le vote a abouti au rejet de la proposition avec 250 voix pour, 279 contre et 15 abstentions. Cette décision signifie que le projet d'organe éthique interinstitutionnel n'a pas obtenu le soutien majoritaire nécessaire pour être adopté.

Résultat global

250 Pour 46%
279 Contre 51%
15 Abstention 3%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 96 3 3 38
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 59 1 2 10
The Left The Left in the European Parliament 28 0 0 9
Identity and Democracy Identity and Democracy 26 16 1 16
Non-attached Non-attached Members 15 12 5 18
Renew Renew Europe 13 78 1 10
EPP European People’s Party 11 125 1 40
ECR European Conservatives and Reformists 2 44 2 20

Par pays

Eurodéputés