25/04/2024 ✗ Rejeté

Interinstitutional Body for Ethical Standards

A9-0181/2024

Résumé

Le Parlement européen s'est prononcé sur la création d'un organe interinstitutionnel chargé de superviser les normes éthiques au sein des institutions européennes. Ce texte visait à établir un mécanisme commun de contrôle et de respect des standards éthiques entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Le vote a abouti au rejet de la proposition avec 250 voix pour, 279 contre et 15 abstentions. Cette décision signifie que le projet d'organe éthique interinstitutionnel n'a pas obtenu le soutien majoritaire nécessaire pour être adopté.

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Résultat global

250 Pour 46%

279 Contre 51%

15 Abstention 3%

Par groupe politique

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Absent
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats	96	3	3	38
Greens/EFA Greens/European Free Alliance	59	1	2	10
The Left The Left in the European Parliament	28	0	0	9
Identity and Democracy Identity and Democracy	26	16	1	16
Non-attached Non-attached Members	15	12	5	18
Renew Renew Europe	13	78	1	10
EPP European People’s Party	11	125	1	40
ECR European Conservatives and Reformists	2	44	2	20