25/04/2024 ✗ Rejeté

Interinstitutional Body for Ethical Standards

A9-0181/2024

Résumé

# Résumé du vote

Ce texte proposait la création d'un organe interinstitutionnel chargé de définir et de surveiller les normes éthiques applicables aux institutions européennes. L'objectif était d'établir un cadre commun de règles de conduite et de responsabilité pour les agents des différentes institutions de l'Union européenne. Le Parlement européen a rejeté cette proposition avec une large majorité : 426 députés contre, 105 pour et 10 abstentions. Cette décision signifie que le projet n'a pas obtenu le soutien nécessaire pour avancer.

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Résultat global

105 Pour 19%

426 Contre 79%

10 Abstention 2%

Par groupe politique

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Absent
ECR European Conservatives and Reformists	45	1	2	20
Identity and Democracy Identity and Democracy	43	0	0	16
Non-attached Non-attached Members	16	13	2	19
EPP European People’s Party	1	136	0	40
Renew Renew Europe	0	89	3	10
The Left The Left in the European Parliament	0	24	2	11
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats	0	102	0	38
Greens/EFA Greens/European Free Alliance	0	61	1	10