11/09/2025 ✗ Rejeté

Implementation and streamlining of EU internal market rules to strengthen the single market

A10-0151/2025

Résumé

Ce texte visait à simplifier et à mettre en œuvre les règles du marché intérieur de l'Union européenne afin de renforcer le fonctionnement du marché unique européen. La proposition cherchait à moderniser les processus et réglementations existantes pour faciliter les échanges et les activités économiques entre les États membres. Le vote a rejeté cette proposition avec 401 voix contre, 208 en faveur et 4 abstentions. Cette majorité contre indique que le Parlement n'a pas soutenu cette approche de simplification des règles du marché intérieur.

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Résultat global

208 Pour 34%

401 Contre 65%

4 Abstention 1%

Par groupe politique

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Absent
PfE Patriots for Europe	76	0	0	9
ECR European Conservatives and Reformists	69	0	0	10
ESN Europe of Sovereign Nations	25	0	0	2
EPP European People’s Party	19	147	1	21
Non-attached Non-attached Members	19	6	3	2
Renew Renew Europe	0	61	0	14
The Left The Left in the European Parliament	0	30	0	16
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats	0	114	0	22
Greens/EFA Greens/European Free Alliance	0	43	0	10