09/10/2025 ✓ Adopté

Establishment and functioning of European Works Councils - effective enforcement

A10-0029/2024

Résumé

Ce texte vise à renforcer l'application effective des règles concernant les Comités d'entreprise européens, qui sont des structures permettant aux salariés d'être informés et consultés dans les grandes entreprises opérant dans plusieurs pays européens. La proposition cherche à améliorer le fonctionnement de ces comités et à garantir que les entreprises respectent mieux leurs obligations légales en la matière. Le Parlement européen a adopté ce texte avec une majorité claire : 414 députés ont voté pour, 139 contre et 61 se sont abstenus.

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Résultat global

414 Pour 67%

139 Contre 23%

61 Abstention 10%

Par groupe politique

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Absent
EPP European People’s Party	118	32	20	18
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats	102	0	0	34
Renew Renew Europe	48	9	4	14
Greens/EFA Greens/European Free Alliance	46	0	0	7
ECR European Conservatives and Reformists	45	12	12	10
The Left The Left in the European Parliament	38	0	1	7
Non-attached Non-attached Members	17	7	2	4
ESN Europe of Sovereign Nations	0	23	2	2
PfE Patriots for Europe	0	56	20	8