13/11/2025 ✓ Adopté

EU-San Marino agreement on the automatic exchange of financial account information: Amending Protocol

A10-0200/2025

Résumé

Ce texte porte sur un protocole modificatif d'un accord entre l'Union européenne et Saint-Marin concernant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers. L'objectif est de renforcer la transparence fiscale et la lutte contre la fraude en permettant aux autorités de ces territoires d'échanger automatiquement des données bancaires. Le vote a abouti à l'adoption du texte avec une très large majorité : 606 parlementaires ont voté en faveur, 26 contre et 1 abstention.

Résultat global

606 Pour 96%
26 Contre 4%
1 Abstention 0%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 173 0 0 15
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 122 0 0 14
PfE Patriots for Europe 75 0 0 9
ECR European Conservatives and Reformists 69 0 0 10
Renew Renew Europe 64 0 0 11
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 45 0 0 8
The Left The Left in the European Parliament 38 0 0 8
Non-attached Non-attached Members 20 4 0 6
ESN Europe of Sovereign Nations 0 22 1 4

Par pays

Eurodéputés