13/11/2025 ✓ Adopté

EU-Switzerland agreement on the automatic exchange of financial account information: Amending Protocol

A10-0202/2025

Résumé

Ce vote porte sur un protocole d'amendement à l'accord entre l'Union européenne et la Suisse concernant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers. Le texte vise à modifier les modalités techniques et administratives de cet échange d'informations entre les autorités fiscales des deux territoires. Le Parlement européen a adopté ce protocole d'amendement avec une large majorité : 605 députés ont voté pour, 26 contre et 2 se sont abstenus.

Résultat global

605 Pour 96%
26 Contre 4%
2 Abstention 0%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 172 0 1 15
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 119 0 0 17
PfE Patriots for Europe 76 0 0 8
ECR European Conservatives and Reformists 70 0 0 9
Renew Renew Europe 63 0 0 12
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 45 0 0 8
The Left The Left in the European Parliament 40 0 0 6
Non-attached Non-attached Members 20 4 0 6
ESN Europe of Sovereign Nations 0 22 1 4

Par pays

Eurodéputés