13/11/2025 ✓ Adopté

Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT)

A10-0194/2025

Résumé

Le Parlement européen a adopté le cadre BEFIT (Business in Europe: Framework for Income Taxation), un système d'imposition des entreprises visant à harmoniser les règles fiscales entre les États membres de l'Union européenne. Ce texte cherche à créer une base commune pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, afin de réduire les différences fiscales entre pays et d'améliorer la transparence. Le vote a abouti à une large majorité, avec 370 députés en faveur, 160 contre et 107 abstentions.

Résultat global

370 Pour 58%
160 Contre 25%
107 Abstention 17%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 155 14 2 17
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 111 4 8 13
Renew Renew Europe 51 10 3 11
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 45 0 0 8
Non-attached Non-attached Members 7 9 8 6
PfE Patriots for Europe 1 47 28 8
The Left The Left in the European Parliament 0 5 35 6
ESN Europe of Sovereign Nations 0 22 1 4
ECR European Conservatives and Reformists 0 49 22 8

Par pays

Eurodéputés