13/11/2025 ✗ Rejeté

Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT)

A10-0194/2025

Résumé

Le Parlement européen a examiné une proposition appelée BEFIT (Business in Europe: Framework for Income Taxation), qui visait à créer un cadre harmonisé pour l'imposition des entreprises au niveau européen. Ce texte cherchait à établir des règles communes afin de réduire les différences de fiscalité entre les États membres et lutter contre l'évasion fiscale. Le vote a rejeté cette proposition avec 509 votes contre, 51 pour et 60 abstentions.

Résultat global

51 Pour 8%
509 Contre 82%
60 Abstention 10%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
The Left The Left in the European Parliament 36 0 2 8
Non-attached Non-attached Members 11 7 6 6
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 2 105 12 17
Renew Renew Europe 1 61 0 13
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 1 1 40 11
ESN Europe of Sovereign Nations 0 22 0 5
ECR European Conservatives and Reformists 0 70 0 9
EPP European People’s Party 0 167 0 21
PfE Patriots for Europe 0 76 0 8

Par pays

Eurodéputés