13/11/2025 ✗ Rejeté

Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT)

A10-0194/2025

Résumé

Le Parlement européen a voté sur la proposition BEFIT, qui visait à mettre en place un cadre commun pour l'imposition des entreprises en Europe. Cet objectif aurait harmonisé les règles fiscales applicables aux sociétés dans les États membres de l'Union européenne. Le texte a été rejeté par une majorité très large : seuls 48 députés ont voté en faveur, 521 contre et 65 se sont abstenus. Cette proposition n'a donc pas été adoptée.

Résultat global

48 Pour 8%
521 Contre 82%
65 Abstention 10%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
The Left The Left in the European Parliament 34 0 2 10
Non-attached Non-attached Members 14 8 2 6
Renew Renew Europe 0 64 0 11
ESN Europe of Sovereign Nations 0 21 2 4
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 111 12 13
ECR European Conservatives and Reformists 0 69 1 9
EPP European People’s Party 0 172 0 16
PfE Patriots for Europe 0 76 0 8
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 0 46 7

Par pays

Eurodéputés