13/11/2025 ✗ Rejeté

Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT)

A10-0194/2025

Résumé

Le Parlement européen a voté sur la proposition BEFIT (Business in Europe: Framework for Income Taxation), un cadre destiné à harmoniser les règles d'imposition des sociétés au sein de l'Union européenne. Ce texte visait à créer un système commun pour calculer et répartir l'impôt sur les sociétés entre les États membres. Le vote a abouti au rejet de cette proposition avec 511 voix contre, 54 pour et 64 abstentions.

Résultat global

54 Pour 9%
511 Contre 81%
64 Abstention 10%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
The Left The Left in the European Parliament 39 0 1 6
Non-attached Non-attached Members 15 6 2 7
Renew Renew Europe 0 64 0 11
ESN Europe of Sovereign Nations 0 19 2 6
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 107 12 17
ECR European Conservatives and Reformists 0 70 1 8
EPP European People’s Party 0 169 0 19
PfE Patriots for Europe 0 76 0 8
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 0 46 7

Par pays

Eurodéputés