13/11/2025 ✗ Rejeté

Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT)

A10-0194/2025

Résumé

Le Parlement européen a examiné une proposition sur le cadre fiscal des entreprises en Europe (BEFIT), visant à harmoniser les règles d'imposition des sociétés au niveau européen. Cette proposition a été rejetée avec 496 votes contre, 92 votes pour et 46 abstentions. Le texte ne recueille donc pas le soutien nécessaire pour avancer dans le processus législatif européen.

Résultat global

92 Pour 15%
496 Contre 78%
46 Abstention 7%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
The Left The Left in the European Parliament 37 2 0 7
PfE Patriots for Europe 28 48 0 8
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 12 111 0 13
Non-attached Non-attached Members 12 8 3 7
ESN Europe of Sovereign Nations 1 21 0 5
ECR European Conservatives and Reformists 1 69 0 9
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 1 2 43 7
Renew Renew Europe 0 63 0 12
EPP European People’s Party 0 172 0 16

Par pays

Eurodéputés