13/11/2025 ✗ Rejeté

Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT)

A10-0194/2025

Résumé

# Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT)

Ce texte proposait un cadre commun européen pour l'imposition des revenus des entreprises, visant à harmoniser les règles fiscales entre les États membres de l'Union européenne. L'objectif était de simplifier le système fiscal des entreprises opérant dans plusieurs pays et de réduire les différences de traitement fiscal selon les juridictions. Le vote a rejeté cette proposition avec 520 voix contre, 48 pour et 57 abstentions.

Résultat global

48 Pour 8%
520 Contre 83%
57 Abstention 9%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
The Left The Left in the European Parliament 30 0 3 13
Non-attached Non-attached Members 14 8 2 6
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 2 2 41 8
ECR European Conservatives and Reformists 1 68 0 10
PfE Patriots for Europe 1 74 1 8
Renew Renew Europe 0 63 0 12
ESN Europe of Sovereign Nations 0 20 2 5
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 114 8 14
EPP European People’s Party 0 171 0 17

Par pays

Eurodéputés