13/11/2025 ✗ Rejeté

Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT)

A10-0194/2025

Résumé

Le Parlement européen a rejeté la proposition BEFIT (Business in Europe: Framework for Income Taxation), qui visait à créer un cadre commun pour l'imposition des entreprises au niveau européen. Ce texte cherchait à harmoniser les règles fiscales applicables aux sociétés dans l'Union européenne afin de réduire les disparités et les pratiques d'optimisation fiscale. Le vote a enregistré 56 votes pour, 486 contre et 82 abstentions, marquant un rejet massif de cette initiative législative.

Résultat global

56 Pour 9%
486 Contre 78%
82 Abstention 13%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
The Left The Left in the European Parliament 39 0 1 6
Non-attached Non-attached Members 15 8 1 6
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 2 1 43 7
Renew Renew Europe 0 63 0 12
ESN Europe of Sovereign Nations 0 21 0 6
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 105 9 22
ECR European Conservatives and Reformists 0 69 1 9
EPP European People’s Party 0 170 0 18
PfE Patriots for Europe 0 49 27 8

Par pays

Eurodéputés