13/11/2025 ✗ Rejeté

Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT)

A10-0194/2025

Résumé

# Résumé du vote BEFIT

Le Parlement européen s'est prononcé sur la proposition BEFIT, un cadre visant à harmoniser les règles d'imposition des entreprises au niveau européen. Ce texte cherchait à simplifier la fiscalité des sociétés en créant des normes communes pour le calcul du revenu imposable dans l'Union européenne. La proposition a été rejetée avec 503 votes contre, 94 votes pour et 36 abstentions, n'obtenant ainsi pas le soutien majoritaire nécessaire pour progresser.

Résultat global

94 Pour 15%
503 Contre 79%
36 Abstention 6%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 42 2 0 9
The Left The Left in the European Parliament 38 0 2 6
Non-attached Non-attached Members 13 6 5 6
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 1 122 0 13
Renew Renew Europe 0 62 0 13
ESN Europe of Sovereign Nations 0 23 0 4
ECR European Conservatives and Reformists 0 70 1 8
EPP European People’s Party 0 171 0 17
PfE Patriots for Europe 0 47 28 9

Par pays

Eurodéputés