10/03/2026 ✓ Adopté

Harmonising certain aspects of insolvency law

A10-0126/2025

Résumé

# Harmonisation de certains aspects du droit de l'insolvabilité

Le Parlement européen a approuvé une directive visant à harmoniser les règles relatives à l'insolvabilité dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce texte cherche à rapprocher les législations nationales en matière de faillite et de situations d'endettement pour faciliter les procédures transfrontalières et améliorer la protection des créanciers et des débiteurs. Le vote a abouti à l'adoption du texte avec une majorité large : 498 votes pour, 90 contre et 28 abstentions.

Résultat global

498 Pour 81%
90 Contre 15%
28 Abstention 5%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 161 0 0 25
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 119 0 0 16
Renew Renew Europe 67 1 0 8
ECR European Conservatives and Reformists 52 19 0 8
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 45 0 0 8
The Left The Left in the European Parliament 34 3 0 9
Non-attached Non-attached Members 20 2 5 4
ESN Europe of Sovereign Nations 0 23 0 5
PfE Patriots for Europe 0 42 23 19

Par pays

Eurodéputés