11/03/2026 ✓ Adopté

Council of Europe Framework Convention on Artificial Intelligence and Human Rights, Democracy and the Rule of Law

A10-0007/2026

Résumé

Le Parlement européen a adopté une convention-cadre du Conseil de l'Europe visant à encadrer le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle pour protéger les droits humains, la démocratie et l'État de droit. Ce texte établit des principes et des obligations pour les États signataires afin que les systèmes d'IA respectent les valeurs démocratiques et les libertés fondamentales. Le vote a obtenu une large majorité avec 455 députés en faveur, 101 contre et 74 abstentions.

Résultat global

455 Pour 72%
101 Contre 16%
74 Abstention 12%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 164 0 0 20
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 116 0 0 19
Renew Renew Europe 69 0 0 7
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 47 0 0 6
The Left The Left in the European Parliament 42 0 1 3
Non-attached Non-attached Members 14 9 3 5
ECR European Conservatives and Reformists 3 11 63 4
ESN Europe of Sovereign Nations 0 25 0 3
PfE Patriots for Europe 0 56 7 21

Par pays

Eurodéputés