11/03/2026 ✓ Adopté

Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission

A10-0031/2026

Résumé

# Résumé du vote

Ce texte établit un accord-cadre définissant les relations officielles et les mécanismes de coopération entre le Parlement européen et la Commission européenne. Il précise les droits, obligations et procédures de travail entre ces deux institutions, notamment en matière d'accès à l'information, de participation aux débats et de responsabilité mutuelle. Le texte a été adopté le 446 voix pour, 100 voix contre et 72 abstentions.

Résultat global

446 Pour 72%
100 Contre 16%
72 Abstention 12%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 163 0 0 21
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 116 0 0 19
Renew Renew Europe 68 0 0 8
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 46 1 0 6
The Left The Left in the European Parliament 38 0 3 5
Non-attached Non-attached Members 14 4 8 5
ECR European Conservatives and Reformists 1 21 52 7
ESN Europe of Sovereign Nations 0 21 0 7
PfE Patriots for Europe 0 53 9 22

Par pays

Eurodéputés