10/03/2026 ✗ Rejeté

Harmonising certain aspects of insolvency law

A10-0126/2025

Résumé

Ce vote portait sur l'harmonisation de certains aspects du droit de l'insolvabilité (faillite) au sein de l'Union européenne. Le texte visait à créer des règles plus cohérentes entre les États membres pour les situations de défaillance d'entreprises ou d'endettement. La proposition a été rejetée par le Parlement européen, avec 447 votes contre, 164 votes pour et 7 abstentions.

Résultat global

164 Pour 27%
447 Contre 72%
7 Abstention 1%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
ECR European Conservatives and Reformists 71 2 0 6
PfE Patriots for Europe 64 0 0 20
ESN Europe of Sovereign Nations 24 0 0 4
Non-attached Non-attached Members 5 14 6 6
Renew Renew Europe 0 68 0 8
The Left The Left in the European Parliament 0 38 0 8
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 118 0 17
EPP European People’s Party 0 161 1 24
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 46 0 7

Par pays

Eurodéputés