10/03/2026 ✓ Adopté

European Union regulatory fitness and subsidiarity and proportionality – report on Better Law-Making covering 2023 and 2024

A10-0020/2026

Résumé

# Résumé du vote

Ce rapport porte sur la qualité de la législation européenne et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les années 2023-2024. Il évalue comment l'Union européenne élabore ses lois et vérifie que les décisions sont prises au niveau approprié (européen ou national) et sans surcharge réglementaire inutile. Le texte a été adopté avec une large majorité de 493 votes favorables, 92 votes contre et 44 abstentions.

Résultat global

493 Pour 78%
92 Contre 15%
44 Abstention 7%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 164 0 0 22
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 119 2 1 13
ECR European Conservatives and Reformists 71 2 0 6
Renew Renew Europe 69 0 0 7
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 46 0 0 7
Non-attached Non-attached Members 17 3 7 4
PfE Patriots for Europe 7 46 12 19
The Left The Left in the European Parliament 0 16 22 8
ESN Europe of Sovereign Nations 0 23 2 3

Par pays

Eurodéputés