11/03/2026 ✗ Rejeté

Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2021/1232 as regards the extension of its period of application

A10-0040/2026

Résumé

Ce texte proposait de modifier un règlement européen existant en prolongeant sa période d'application au-delà de la date initialement prévue. L'objectif était d'étendre la durée de validité du règlement (UE) 2021/1232 pour continuer à appliquer ses dispositions. Le vote s'est déroulé au Parlement européen et a abouti au rejet de cette proposition, avec 195 votes en faveur, 424 votes contre et 8 abstentions. Cette majorité contre l'extension signifie que la période d'application initiale du règlement s'achèvera selon les modalités prévues à l'origine.

Résultat global

195 Pour 31%
424 Contre 68%
8 Abstention 1%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
ECR European Conservatives and Reformists 76 0 0 5
PfE Patriots for Europe 62 0 0 22
ESN Europe of Sovereign Nations 25 0 0 3
Non-attached Non-attached Members 19 3 3 6
EPP European People’s Party 7 155 3 19
Renew Renew Europe 5 63 0 8
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 1 115 0 19
The Left The Left in the European Parliament 0 41 2 3
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 47 0 6

Par pays

Eurodéputés