26/03/2026 ✓ Adopté

United Nations Convention on the International Effects of Judicial Sales of Ships

A10-0049/2026

Résumé

Le Parlement européen a adopté l'adhésion à la Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires. Cette convention vise à harmoniser les règles légales concernant la vente de navires ordonnée par un tribunal dans un pays, afin que cette vente soit reconnue et respectée dans les autres pays signataires. Le vote s'est déroulé avec une large majorité : 605 députés pour, 3 contre et 9 abstentions.

Résultat global

605 Pour 98%
3 Contre 0%
9 Abstention 1%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 167 0 0 17
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 101 0 1 33
PfE Patriots for Europe 82 0 0 2
ECR European Conservatives and Reformists 74 0 0 7
Renew Renew Europe 67 1 0 8
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 45 0 0 8
ESN Europe of Sovereign Nations 24 0 4 0
Non-attached Non-attached Members 24 2 1 4
The Left The Left in the European Parliament 21 0 3 22

Par pays

Eurodéputés