26/03/2026 ✓ Adopté

Common system for the return of third-country nationals staying illegally in the Union (Return Regulation)

A10-0048/2026

Résumé

Le Parlement européen a adopté le texte du "Return Regulation", qui établit un système commun pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour illégal dans l'Union européenne. Ce règlement vise à harmoniser les procédures et conditions de retour dans tous les États membres, en fixant notamment les délais, les garanties procédurales et les mesures d'accompagnement. Le texte a été adopté avec 389 voix pour, 206 contre et 32 abstentions.

Résultat global

389 Pour 62%
206 Contre 33%
32 Abstention 5%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 165 6 2 11
PfE Patriots for Europe 82 0 0 2
ECR European Conservatives and Reformists 73 0 0 8
ESN Europe of Sovereign Nations 27 0 0 1
Non-attached Non-attached Members 23 3 1 4
Renew Renew Europe 12 30 22 12
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 7 85 6 37
The Left The Left in the European Parliament 0 37 0 9
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 45 1 7

Par pays

Eurodéputés