26/03/2026 ✗ Rejeté

Simplification of the implementation of harmonised rules on artificial intelligence (Digital Omnibus on AI)

A10-0073/2026

Résumé

Ce texte proposait de simplifier l'application des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle en Europe, en regroupant plusieurs modifications législatives dans un même paquet (appelé "Digital Omnibus on AI"). L'objectif était de réduire la complexité administrative pour les entreprises et les États membres dans la mise en œuvre de ces règles communes. Le vote a rejeté cette proposition avec 436 votes contre, 199 votes pour et 2 abstentions, ce qui signifie que le Parlement européen a préféré ne pas procéder à cette simplification par cette méthode.

Résultat global

199 Pour 31%
436 Contre 68%
2 Abstention 0%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
PfE Patriots for Europe 82 0 0 2
ECR European Conservatives and Reformists 74 0 0 7
ESN Europe of Sovereign Nations 28 0 0 0
Non-attached Non-attached Members 14 11 2 4
EPP European People’s Party 1 164 0 19
Renew Renew Europe 0 68 0 8
The Left The Left in the European Parliament 0 37 0 9
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 108 0 27
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 48 0 5

Par pays

Eurodéputés