26/03/2026 ✗ Rejeté

Simplification of the implementation of harmonised rules on artificial intelligence (Digital Omnibus on AI)

A10-0073/2026

Résumé

Ce texte proposait de simplifier l'application des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne, dans le cadre d'un paquet législatif plus large appelé "Digital Omnibus on AI". Le vote visait à modifier les procédures de mise en œuvre existantes pour faciliter la conformité des entreprises et des autorités aux nouvelles normes IA. La proposition a été rejetée avec 66 votes en faveur, 552 contre et 18 abstentions au Parlement européen.

Résultat global

66 Pour 10%
552 Contre 87%
18 Abstention 3%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
The Left The Left in the European Parliament 29 0 8 9
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 12 36 0 5
Renew Renew Europe 11 56 1 8
Non-attached Non-attached Members 11 12 3 5
ESN Europe of Sovereign Nations 2 25 0 1
EPP European People’s Party 1 166 0 17
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 107 0 28
ECR European Conservatives and Reformists 0 74 0 7
PfE Patriots for Europe 0 76 6 2

Par pays

Eurodéputés