26/11/2019 ✓ Adopté

Defence effort within the Union framework: common system of value added tax and general arrangements for excise duty

A9-0034/2019

Résumé

Ce texte législatif porte sur l'harmonisation des règles de TVA et d'accise applicables aux dépenses de défense au sein de l'Union européenne. Il vise à créer un cadre commun permettant aux États membres de mieux coordonner leurs acquisitions militaires et leurs efforts de défense, en clarifiant le traitement fiscal de ces opérations. Le Parlement européen a adopté cette proposition avec une large majorité, 528 députés votant en faveur, 78 contre et 61 s'abstenant.

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Résultat global

528 Pour 79%

78 Contre 12%

61 Abstention 9%

Par groupe politique

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Absent
EPP European People’s Party	165	0	2	15
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats	130	0	0	24
Renew Renew Europe	100	0	0	8
Greens/EFA Greens/European Free Alliance	63	0	3	8
ECR European Conservatives and Reformists	56	0	2	4
Non-attached Non-attached Members	14	21	3	19
Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left	0	2	0	1
The Left The Left in the European Parliament	0	36	0	2
Identity and Democracy Identity and Democracy	0	19	51	3