25/03/2021 ✓ Adopté

Control of exports, brokering, technical assistance, transit and transfer of dual-use

A8-0390/2017

Résumé

Le Parlement européen a adopté une législation visant à renforcer le contrôle des exportations et des transferts de biens à double usage (civils et militaires), ainsi que du courtage, de l'assistance technique et du transit de ces produits. Ce texte établit des règles harmonisées entre les États membres de l'Union européenne pour mieux surveiller et réguler les flux de ces biens sensibles. Le vote s'est déroulé avec un large consensus : 654 parlementaires ont voté en faveur, 27 contre et 7 se sont abstenus.

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Résultat global

654 Pour 95%

27 Contre 4%

7 Abstention 1%

Par groupe politique

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Absent
EPP European People’s Party	170	0	0	5
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats	144	0	0	2
Renew Renew Europe	95	0	0	2
Greens/EFA Greens/European Free Alliance	71	0	0	2
ECR European Conservatives and Reformists	57	0	5	1
Identity and Democracy Identity and Democracy	48	23	0	3
The Left The Left in the European Parliament	37	0	0	2
Non-attached Non-attached Members	32	4	2	0