24/06/2021 ✗ Rejeté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

Ce rapport examinait les efforts de l'Union européenne pour améliorer la qualité de sa législation entre 2017 et 2019, en évaluant si les nouvelles lois respectaient les principes de subsidiarité (décisions prises au niveau approprié) et de proportionnalité (mesures adaptées aux objectifs). Le texte visait à examiner comment l'UE pouvait mieux légiférer en simplifiant les règles et en réduisant les charges administratives inutiles. Le Parlement européen a rejeté ce rapport avec une large majorité : 542 voix contre, 148 pour et 5 abstentions.

Résultat global

148 Pour 21%
542 Contre 78%
5 Abstention 1%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
Identity and Democracy Identity and Democracy 68 1 0 2
ECR European Conservatives and Reformists 59 3 1 0
Non-attached Non-attached Members 18 17 1 2
The Left The Left in the European Parliament 2 34 3 0
EPP European People’s Party 1 172 0 4
Renew Renew Europe 0 98 0 0
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 144 0 2
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 73 0 0

Par pays

Eurodéputés