24/06/2021 ✗ Rejeté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

Ce rapport évalue la qualité de la législation européenne au cours des années 2017 à 2019, en examinant si les nouvelles lois respectent les principes de subsidiarité (décisions prises au niveau approprié), de proportionnalité (mesures adaptées aux objectifs) et d'efficacité réglementaire. Le texte visait à faire le bilan de la conformité des processus législatifs de l'Union européenne à ces principes fondamentaux. Le Parlement européen a rejeté ce rapport avec 541 votes contre, 147 votes pour et 7 abstentions.

Résultat global

147 Pour 21%
541 Contre 78%
7 Abstention 1%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
Identity and Democracy Identity and Democracy 69 0 0 2
ECR European Conservatives and Reformists 58 3 2 0
Non-attached Non-attached Members 18 17 1 2
The Left The Left in the European Parliament 1 34 4 0
EPP European People’s Party 1 172 0 4
Renew Renew Europe 0 98 0 0
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 144 0 2
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 73 0 0

Par pays

Eurodéputés