24/06/2021 ✗ Rejeté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

Ce rapport évalue la qualité de la législation européenne sur les périodes 2017-2019, en examinant si les nouvelles lois respectent les principes de subsidiarité (décisions prises au niveau approprié), de proportionnalité (mesures adaptées aux objectifs) et de fitness réglementaire (efficacité des règles). Le texte vise à améliorer le processus législatif en identifiant les domaines où la réglementation pourrait être mieux calibrée. Le Parlement européen a rejeté ce rapport avec 555 votes contre, 124 pour et 16 abstentions.

Résultat global

124 Pour 18%
555 Contre 80%
16 Abstention 2%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
Identity and Democracy Identity and Democracy 69 0 0 2
ECR European Conservatives and Reformists 50 12 1 0
Non-attached Non-attached Members 5 16 15 2
Renew Renew Europe 0 98 0 0
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 144 0 2
The Left The Left in the European Parliament 0 39 0 0
EPP European People’s Party 0 173 0 4
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 73 0 0

Par pays

Eurodéputés