24/06/2021 ✓ Adopté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

Le Parlement européen a examiné un rapport sur la qualité de la législation européenne couvrant les années 2017 à 2019, en se concentrant sur l'adaptation réglementaire, le respect du principe de subsidiarité (qui prévoit que les décisions doivent être prises au niveau le plus approprié) et la proportionnalité des mesures. Ce rapport évalue comment la Commission européenne applique ces principes lors de l'élaboration de nouvelles lois. Le texte a été adopté avec une large majorité : 551 parlementaires ont voté en faveur, 115 contre et 31 se sont abstenus.

Résultat global

551 Pour 79%
115 Contre 16%
31 Abstention 4%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 172 1 0 4
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 138 6 0 2
Renew Renew Europe 97 1 0 0
ECR European Conservatives and Reformists 52 0 11 0
Identity and Democracy Identity and Democracy 36 28 5 2
The Left The Left in the European Parliament 29 1 9 0
Non-attached Non-attached Members 27 5 6 0
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 73 0 0

Par pays

Eurodéputés