24/06/2021 ✗ Rejeté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

Ce rapport examinait la qualité de la législation européenne produite entre 2017 et 2019, en évaluant si les nouvelles lois respectaient les principes de subsidiarité (décisions prises au niveau approprié), de proportionnalité (mesures adaptées aux objectifs) et de fitness réglementaire (efficacité des règles). Le Parlement européen a rejeté ce rapport avec une large majorité : 541 députés contre, 83 pour et 71 abstentions. Ce rejet indique que les parlementaires n'ont pas jugé satisfaisante l'évaluation de la qualité législative de cette période.

Résultat global

83 Pour 12%
541 Contre 78%
71 Abstention 10%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
Identity and Democracy Identity and Democracy 68 1 0 2
ECR European Conservatives and Reformists 6 1 56 0
Non-attached Non-attached Members 5 16 15 2
The Left The Left in the European Parliament 4 35 0 0
Renew Renew Europe 0 98 0 0
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 144 0 2
EPP European People’s Party 0 173 0 4
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 73 0 0

Par pays

Eurodéputés