24/06/2021 ✓ Adopté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

Ce rapport évalue la qualité de la législation européenne adoptée entre 2017 et 2019, en examinant si les nouvelles lois respectent les principes de subsidiarité (les décisions doivent être prises au niveau approprié), de proportionnalité (les mesures ne doivent pas être excessives) et d'efficacité réglementaire. Le texte vise à améliorer le processus législatif en analysant la conformité des actes législatifs avec ces principes fondamentaux de gouvernance. Le Parlement européen a adopté ce rapport avec 393 votes en faveur, 276 contre et 28 abstentions.

Résultat global

393 Pour 56%
276 Contre 40%
28 Abstention 4%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 169 3 1 4
Renew Renew Europe 74 24 0 0
ECR European Conservatives and Reformists 55 0 8 0
Identity and Democracy Identity and Democracy 34 35 0 2
The Left The Left in the European Parliament 33 4 2 0
Non-attached Non-attached Members 17 4 17 0
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 9 135 0 2
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 2 71 0 0

Par pays

Eurodéputés