24/06/2021 ✗ Rejeté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

Ce rapport évaluait la qualité de la législation européenne produite entre 2017 et 2019, en examinant si les règles respectaient les principes de subsidiarité (décisions prises au niveau approprié) et de proportionnalité (mesures adaptées aux objectifs). Le texte visait à améliorer le processus législatif en identifiant les domaines où la législation européenne pouvait être mieux adaptée ou simplifiée. Le Parlement européen a rejeté ce rapport, avec 529 votes contre, 161 pour et 5 abstentions.

Résultat global

161 Pour 23%
529 Contre 76%
5 Abstention 1%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
Identity and Democracy Identity and Democracy 68 1 0 2
ECR European Conservatives and Reformists 62 0 1 0
Non-attached Non-attached Members 26 9 1 2
The Left The Left in the European Parliament 3 33 3 0
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 1 143 0 2
EPP European People’s Party 1 172 0 4
Renew Renew Europe 0 98 0 0
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 73 0 0

Par pays

Eurodéputés