24/06/2021 ✓ Adopté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

Ce rapport évalue la qualité de la législation européenne produite entre 2017 et 2019, en examinant si les nouvelles lois respectent les principes de subsidiarité (décisions prises au niveau approprié), de proportionnalité (mesures adaptées aux objectifs) et d'ajustement réglementaire (simplification des règles existantes). Le texte formule des recommandations pour améliorer le processus législatif et garantir que les nouvelles règles ne soient ni trop complexes ni inutilement contraignantes. Le Parlement européen a adopté ce rapport avec une large majorité (513 votes pour, 136 contre, 47 abstentions).

Résultat global

513 Pour 74%
136 Contre 20%
47 Abstention 7%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 132 3 9 2
EPP European People’s Party 127 24 21 5
Renew Renew Europe 87 5 6 0
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 73 0 0 0
The Left The Left in the European Parliament 37 2 0 0
Identity and Democracy Identity and Democracy 29 37 3 2
Non-attached Non-attached Members 20 14 4 0
ECR European Conservatives and Reformists 8 51 4 0

Par pays

Eurodéputés