24/06/2021 ✓ Adopté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

Ce rapport évalue la qualité de la législation européenne produite entre 2017 et 2019, en examinant si les nouvelles lois respectent les principes de subsidiarité (décisions prises au niveau approprié) et de proportionnalité (mesures adaptées aux objectifs). Le texte analyse également si la Commission européenne applique correctement les règles de « Better Law Making », c'est-à-dire une meilleure élaboration des lois avec moins de charge administrative inutile. Le Parlement européen a adopté ce rapport avec une large majorité, 662 députés votant pour, 15 contre et 20 s'abstenant.

Résultat global

662 Pour 95%
15 Contre 2%
20 Abstention 3%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 173 0 0 4
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 144 0 0 2
Renew Renew Europe 98 0 0 0
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 73 0 0 0
ECR European Conservatives and Reformists 60 0 3 0
Identity and Democracy Identity and Democracy 51 12 6 2
The Left The Left in the European Parliament 32 2 5 0
Non-attached Non-attached Members 31 1 6 0

Par pays

Eurodéputés