24/06/2021 ✓ Adopté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

Ce rapport évalue la qualité de la législation européenne adoptée entre 2017 et 2019, en examinant si les nouvelles lois respectent les principes de subsidiarité (décisions prises au niveau approprié), de proportionnalité (mesures adaptées aux objectifs) et d'adéquation réglementaire. Le Parlement européen a approuvé ce rapport avec une large majorité, visant à améliorer le processus législatif en s'assurant que les nouvelles règles ne sont ni trop complexes ni excessives. Le vote a abouti à l'adoption du texte avec 553 voix pour, 131 contre et 13 abstentions.

Résultat global

553 Pour 79%
131 Contre 19%
13 Abstention 2%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 169 3 1 4
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 144 0 0 2
Renew Renew Europe 98 0 0 0
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 73 0 0 0
The Left The Left in the European Parliament 28 5 6 0
Identity and Democracy Identity and Democracy 22 46 1 2
Non-attached Non-attached Members 18 16 4 0
ECR European Conservatives and Reformists 1 61 1 0

Par pays

Eurodéputés