24/06/2021 ✓ Adopté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

# Résumé du vote

Ce rapport évalue la qualité de la législation européenne adoptée entre 2017 et 2019, en examinant si les nouvelles lois respectent les principes de subsidiarité (décisions prises au niveau approprié), de proportionnalité (mesures adéquates sans excès) et d'efficacité réglementaire. Le texte vise à améliorer le processus législatif en identifiant les domaines où la Commission européenne pourrait mieux appliquer ces principes et simplifier les règles existantes. Le rapport a été adopté par le Parlement européen avec une majorité claire : 411 députés ont voté pour, 232 contre et 54 se sont abstenus.

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Résultat global

411 Pour 59%

232 Contre 33%

54 Abstention 8%

Par groupe politique

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Absent
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats	144	0	0	2
Greens/EFA Greens/European Free Alliance	73	0	0	0
Identity and Democracy Identity and Democracy	69	0	0	2
The Left The Left in the European Parliament	39	0	0	0
Renew Renew Europe	36	62	0	0
Non-attached Non-attached Members	32	3	3	0
ECR European Conservatives and Reformists	11	1	51	0
EPP European People’s Party	7	166	0	4