24/06/2021 ✓ Adopté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

Ce rapport porte sur la qualité de la législation européenne produite entre 2017 et 2019, en examinant si les lois proposées respectent les principes de subsidiarité (les décisions doivent être prises au niveau approprié), de proportionnalité (les mesures doivent être adaptées à leurs objectifs) et d'efficacité réglementaire. Le texte vise à évaluer et améliorer le processus législatif de l'Union européenne pour éviter une surréglementation et garantir que les normes européennes ne dépassent pas ce qui est nécessaire. Le Parlement européen a adopté ce rapport avec une large majorité de 632 voix pour, contre 49 voix contre et 16 abstentions.

Résultat global

632 Pour 91%
49 Contre 7%
16 Abstention 2%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 173 0 0 4
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 144 0 0 2
Renew Renew Europe 98 0 0 0
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 73 0 0 0
ECR European Conservatives and Reformists 57 6 0 0
Identity and Democracy Identity and Democracy 52 3 14 2
Non-attached Non-attached Members 32 4 2 0
The Left The Left in the European Parliament 3 36 0 0

Par pays

Eurodéputés