24/06/2021 ✓ Adopté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

Ce rapport évalue la manière dont la Commission européenne applique les principes de qualité législative entre 2017 et 2019, en vérifiant que les nouvelles lois respectent les règles de subsidiarité (décisions prises au niveau approprié) et de proportionnalité (mesures adaptées à leurs objectifs). Le texte examine également si la Commission consulte suffisamment les citoyens et les États membres avant de proposer de nouvelles règles. Le Parlement européen a adopté ce rapport avec une large majorité : 608 députés ont voté pour, 54 contre et 35 se sont abstenus.

Résultat global

608 Pour 87%
54 Contre 8%
35 Abstention 5%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 172 1 0 4
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 144 0 0 2
Renew Renew Europe 98 0 0 0
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 73 0 0 0
ECR European Conservatives and Reformists 50 6 7 0
The Left The Left in the European Parliament 39 0 0 0
Non-attached Non-attached Members 32 4 2 0
Identity and Democracy Identity and Democracy 0 43 26 2

Par pays

Eurodéputés